L’aide juridictionnelle

La constitution du dossier d’aide juridictionnelle

Le dossier d’aide juridictionnelle peut être retiré auprès du palais de justice – 48, quai de l’Odet – 29000 Quimper, ainsi que dans certaines mairies.

Un certain nombre de documents et de justificatifs doivent être impérativement annexés au dossier de demande d’aide juridictionnelle.

A défaut, la demande est rejetée.

La liste de ces documents et justificatifs est communiquée avec le dossier retiré.

L’aide juridictionnelle permet au justiciable qui ne dispose pas de ressources suffisantes, d’être assisté et représenté par un Avocat devant les juridictions.

Attention : l’aide juridictionnelle n’est susceptible d’être accordée qu’en cas de procédure judiciaire ; les prestations de conseils, telle une consultation juridique auprès d’un cabinet, ne sont pas prises en charge au titre de l’aide juridictionnelle.

L’aide peut être accordée de manière totale ou partielle en fonction du niveau des ressources.

Si l’aide juridictionnelle est totale, les honoraires de l’Avocat et de l’huissier sont pris en charge en totalité par l’État.

Si l’aide juridictionnelle est partielle, les honoraires de l’Avocat et de l’huissier sont répartis entre le justiciable et l’État à hauteur du pourcentage déterminé par la décision d’aide juridictionnelle.

Vous pouvez télécharger le dossier d’aide juridictionnelle, la notice d’information et la liste des documents à fournir en cliquant sur les liens ci-dessous :

– Télécharger le dossier complet – avec notice – de demande d’Aide Juridictionnelle

– Télécharger l’attestation sur l’honneur

– Télécharger la demande d’intervention auprès de l’assureur

– Télécharger la demande d’informations complémentaires

 

La désignation de l’Avocat

• Soit le justiciable fait lui-même le choix d’un Avocat et lui remet son dossier de demande d’aide juridictionnelle.
• Soit le justiciable ne connaît pas d’Avocat ou son Conseil habituel n’accepte pas d’intervenir sous le bénéfice de l’aide juridictionnelle : il remet alors son dossier au Bureau d’Aide Juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de Quimper, qui fera le nécessaire pour qu’un Avocat lui soit désigné.

Il appartient alors au justiciable de prendre rendez-vous avec l’Avocat désigné et de lui fournir les pièces nécessaires à la procédure.