L’ordre des avocats de Quimper vous assiste si vous êtes victime du terrorisme.
Quels sont vos droits ?
Les victimes d’actes terroristes disposent en France d’un ensemble de droits qui impliquent plusieurs organismes. Parmi ces droits :
- le droit à une indemnisation par le fonds de garantie des victimes du terrorisme et autres infractions (FGTI) : chargé de l’indemnisation des préjudices subis par les victimes et les proches de victimes décédées, ce fonds détermine la réparation intégrale des préjudices de toute nature : moraux, physiques, économiques ou encore psychologiques. Il faut absolument préparer ses démarches auprès de cet organisme, en s’octroyant l’assistance de spécialistes et notamment d’un avocat ;
- le droit de se constituer partie civile : pour participer pleinement à la procédure engagée par le TGI de Paris, les victimes et leurs proches doivent se constituer partie civile afin notamment d’accéder au dossier d’instruction par le biais d’un avocat ;
- le statut de pupille de la nation : l’adoption par la nation est ouverte aux orphelins de moins de 21 ans victimes eux-même ou dont les parents ont été victimes d’un acte terroriste. Le jugement est prononcé par le tribunal de grande instance et ouvre l’accès à des droits et des aides sociales ;
- l’exonération des droits de succession sur les biens de personnes décédées des suites d’un acte terroriste ;
- le statut de victime civile de guerre, permettant de bénéficier de droits (soins gratuits…), d’une pension…
- la mention « victime du terrorisme » : il s’agit de la possibilité que la mention « victime du terrorisme » soit mentionnée en marge de la mention du décès sur le registre d’État civil.
Les avocats du Barreau de Quimper assistent les victimes
Pour toutes ces démarches, les membres de l’Ordre des Avocats de Quimper s’engagent aux côtés des victimes et les aident à obtenir les réparations auxquelles elles peuvent prétendre après un acte de terrorisme.
Pour tout renseignement, s’adresser à la Maison de l’Avocat, 7 rue du Palais, 29 000 Quimper (Tél : 02 98 53 67 34)